CGV

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de bilan de compétences proposées par Évolution.

2. Prestation

Le bilan de compétences est défini par les articles L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail. Il se déroule sur 24 heures, en trois phases, et fait l'objet d'une convention tripartite ou bipartite selon le financement.

Méridien® est un bilan de compétences flexible, distinct du dispositif réglementé prévu par le Code du travail et non éligible au CPF.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et précisés dans le devis. Prestations facturées sur la base des tarifs au moment de la signature.

4. Modalités de paiement

• CPF : paiement par la Caisse des Dépôts, sans avance par le bénéficiaire.
• Employeur ou OPCO : facturation selon la convention.
• France Travail (AIF) : selon le devis validé.
• Autofinancement : paiement Stripe, 1 fois ou 3 à 4 mensualités sans frais.

5. Droit de rétractation

14 jours à compter de la signature, sans motif ni pénalité.

6. Annulation et report

Après le délai de rétractation et avant le démarrage : 150 € TTC de frais de dossier peuvent être retenus. Report d'un rendez-vous : 48 h à l'avance.

7. Confidentialité

Le contenu du bilan et la synthèse sont la propriété exclusive du bénéficiaire. Aucune communication à un tiers (y compris l'employeur) sans accord écrit.

8. Litiges

Recherche d'une solution amiable. À défaut, tribunal du siège social, sauf disposition contraire applicable au consommateur.